1. Définitions

1.1 « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

1.2 « La plateforme » désigne le portail Internet www.swiss-attorneys-online.ch et toutes les pages qui sont rattachées à ce domaine.

1.3 « I-Law » désigne la société I-Law Sàrl, dont l’adresse est route de la Lisière 19, 1972 Anzère et le siège est à Ayent (VS).

1.4 « Prestataire(s) de services » désigne le(s) avocat(s) inscrit(s) à un registre cantonal des avocats au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (RS 935.61 ; désignée ci-après par « LLCA »), pratiquant en Suisse, avec lequel la plateforme met l’utilisateur en relation dans le but de l’établissement d’une relation contractuelle entre le prestataire de services et l’utilisateur.

1.5 « Utilisateur(s) » désigne tout utilisateur de la plateforme désireux d’établir une relation contractuelle avec un prestataire de services par l’intermédiaire de la plateforme.

1.6 « Demande de service » désigne toute sollicitation d’un prestataire de services émise par un utilisateur, par l’intermédiaire de la plateforme, et par laquelle l’utilisateur exprime la volonté de recourir à l’un des services proposés par le prestataire destinataire de dite sollicitation. Les demandes de service sont assimilées à des offres au sens de l’art. 3 du Code des obligations suisse (Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911, RS 220 ; désignée ci-après par « CO ») dans le cadre de la relation contractuelle entre le prestataire de services et l’utilisateur.

1.7 « Confirmation de prise en charge » désigne le message adressé à l’utilisateur, par le prestataire de service auquel une demande de service a été envoyée par ce même utilisateur, par lequel dit prestataire confirme être en mesure d’effectuer le service demandé dans un délai déterminé. Les confirmations de prise en charge sont assimilées à des acceptations d’offres au sens de l’art. 3 CO dans le cadre de la relation contractuelle entre le prestataire de services et l’utilisateur.

2. Champ d’application des CGU

Les présentes CGU ont pour objet l’utilisation par l’utilisateur des services proposés en ligne par I-Law sur la plateforme.

3. Etendue des prestations et fonctionnement des services proposés par I-Law

3.1 Par le biais de la plateforme, I-Law fournit un portail en ligne grâce auquel les prestataires de services peuvent proposer leurs services aux utilisateurs et les utilisateurs peuvent recourir aux services précités.

3.10 Le prestataire de services peut indiquer à l’utilisateur dans quel délai il entend répondre à la demande de service de celui-ci. Dans la mesure du possible, cette information est publiée pour chaque type de service disponible sur l’espace personnel du prestataire de services sur la plateforme.

3.11 Au cas où le prestataire de services n’est pas ou plus en mesure de tenir le délai éventuellement indiqué à l’utilisateur, directement ou par le biais de son espace personnel sur la plateforme, l’utilisateur est fondé à résilier le mandat le liant au prestataire de services.

3.2 En effectuant une demande de service par l’intermédiaire de la plateforme, l’utilisateur s’engage le dans une relation contractuelle directe avec le prestataire de services auquel il a adressé dite demande de service. À partir du moment où l’utilisateur a effectué une demande de service, la plateforme et I-Law agissent uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur et le prestataire de services, en transmettant les informations fournies par les utilisateurs au(x) prestataire(s) de services concerné(s) ainsi qu’en encaissant les factures émises par les prestataires pour le compte de ceux-ci.

3.3 Dans le but de mettre en relation l’utilisateur et le prestataire de services, les informations que I-Law communique se fondent sur les informations données par les prestataires de services.  Ceux-ci se voient donc donner un accès sécurisé à la plateforme, par le biais duquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser tous leurs tarifs, domaines de spécialité, disponibilités et autres informations affichées sur la plateforme. I-Law ne procèdera elle-même à aucune correction, modification, complément ou mise à jour des données fournies par les prestataires.

3.4 Une fois la demande de service reçue par le prestataire de services, ce dernier dispose d’un délai d’un jour ouvrable pour faire parvenir à l’utilisateur un courriel de confirmation de prise en charge.

3.5 L’utilisateur est tenu par sa demande de service, assimilée à une offre au sens de l’art. 3 CO, pendant le délai prévu à l’art. 3.4 CGU. Il n’y a pas de droit de rétractation.

3.6 Dans le cas où le prestataire de services refuse la prise en charge de la demande de l’utilisateur ou qu’il n’y répond pas dans le délai mentionné à l’art. 3.4 CGU, I-Law s’engage à proposer, sur demande de l’utilisateur et dans la mesure du possible, un autre prestataire de services répondant aux critères de recherche fournis par l’utilisateur. Si aucun autre prestataire de services répondant aux critères de recherche fournis par l’utilisateur n’est disponible, aucuns frais ne pourront être facturés à l’utilisateur, qui sera le cas échéant intégralement remboursé des sommes éventuellement déjà versées dans le cadre de la demande de services considérée.

3.7 Le contrat liant l’utilisateur au prestataire de services pour les services commandés est réputé conclu par l’envoi du courriel de confirmation de prise en charge prévu à l’art. 3.4 CGU.

3.8 La plateforme est en principe disponible du lundi au dimanche, 24 heures sur 24. Bien que I-Law fournisse ses services Internet avec la plus grande diligence, la plus grande fiabilité et la plus grande disponibilité possibles, elle n’est pas en mesure de garantir que ses services Internet soient accessibles sans interruption, que la liaison aux serveurs puisse toujours être établie ou que les données mémorisées dans les systèmes restent mémorisées en toutes circonstances.

3.9 Les prestations fournies par les prestataires de services le sont aux conditions et selon la disponibilité de chaque prestataire de services avec lequel la plateforme met l’utilisateur en relation. I-Law ne répond en aucun cas des obligations des prestataires de services envers les utilisateurs et des utilisateurs envers les prestataires de services.

4. Conclusion, durée et fin des rapports contractuels entre l’utilisateur et I-Law

4.1 Le rapport contractuel entre l’utilisateur et I-Law, y compris l’acceptation des présentes CGU, prend naissance par la complétion, par l’utilisateur, de la procédure d’inscription prévue à cet effet sur la plateforme.

4.2 Les rapports contractuels entre I-Law et l’utilisateur sont conclus pour une durée indéterminée.

4.3 La plateforme propose une procédure de désinscription en ligne simple et rapide. Les rapports contractuels précités cessent suite à la complétion par l’utilisateur de la procédure de désinscription précitée.

5. Droits et obligations de l’utilisateur

5.1 I-Law permet à l’utilisateur d’entrer en relation avec le(s) prestataire(s) de services qui correspond(ent) le mieux aux critères de recherche fournis par l’utilisateur par le biais de la plateforme. La suite de la relation entre le prestataire de services et le client est déterminée par les conditions et disponibilités des services du prestataire de services.

5.2 L’utilisateur s’engage à s’acquitter du montant facturé par I-Law pour les services de celle-ci ainsi que pour ceux des prestataires de services.

5.3 A cette fin, l’utilisateur a la possibilité de choisir le moyen de paiement qui lui convient le mieux parmi les suivants :

• facture,
• carte de crédit ou
• autre moyen numérique de paiement direct.

Si l’utilisateur choisit de payer sur facture, celle-ci lui sera transmise par la société Swissbilling SA, à qui les tâches de facturation et d’encaissement des factures ont été déléguées. Le paiement doit alors intervenir auprès de la société Swissbilling SA dans un délai de 14 jours dès réception de la facture.

5.4 I-Law ne facture pas ses services aux utilisateurs.

5.5 En cas de contestation du montant facturé par le prestataire pour les services de celui-ci, l’utilisateur doit impérativement faire appel à l’autorité de modération des honoraires des avocats compétents.

6. Autres devoirs de l’utilisateur

6.1 L’utilisateur a la responsabilité de créer chez lui les conditions techniques préalables permettant l’accès aux services de la plateforme. En particulier, le prestataire doit disposer du matériel informatique, du logiciel d’exploitation, de la connexion Internet et des logiciels de navigation actuels nécessaires.

6.2 L’utilisation des services de la plateforme présuppose en outre que le système de l’utilisateur accepte les cookies transmis par la plateforme. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de faire en sorte que les réglages nécessaires soient effectués.

6.3 Il est également de la responsabilité de l’utilisateur de prendre les mesures nécessaires à la protection de son propre système. Cela inclut en particulier les réglages de sécurité des navigateurs utilisés, l’installation d’un pare-feu, l’utilisation d’un logiciel à jour de protection contre les virus informatiques et une sauvegarde régulière des données.

6.4 Il relève encore de la responsabilité de l’utilisateur de disposer de moyens de télécommunication fonctionnels et adéquats, afin de pouvoir communiquer avec les prestataires de services ainsi que de recevoir les éventuelles notifications de I-Law concernant les relations contractuelles avec l’utilisateur ou le fonctionnement de la plateforme.

7. Propriété intellectuelle

7.1 L’utilisateur n’acquiert aucun droit sur le contenu de la plateforme protégé par le droit de la propriété intellectuelle. En outre, les droits des prestataires de services sont réservés.

7.2 La plateforme est uniquement disponible pour une utilisation privée et non-commerciale. L’utilisateur ne peut donc en particulier pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, tout logiciel, et/ou tous produits ou services disponibles sur la plateforme dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

8. Modification des CGU

8.1 I-Law se réserve le droit de réexaminer périodiquement et au besoin d’adapter les CGU en tout temps. Les modifications et adjonctions apportées aux CGU sont communiquées à l’utilisateur par affichage sur la plateforme et prennent effet dès ce moment.

8.2 I-Law n’assume aucune responsabilité en cas de modification par un prestataire de services des conditions de la relation contractuelle qui lie l’utilisateur audit prestataire de services.

9. Protection et traitement des données

9.1 L’utilisateur accepte que la plateforme collecte ses données personnelles, y compris les données personnelles sensibles, et que celles-ci puissent être traitées dans le cadre des rapports contractuels existants ou à naître entre I-Law et l’utilisateur ainsi qu’entre I-Law et les prestataires de services.

9.2 L’utilisateur autorise en particulier I-Law à traiter les données personnelles, y compris les données personnelles sensibles, nécessaires à la facturation, à la gestion du client et à l’administration des services offerts par la plateforme, ainsi qu’à transmettre ces données aux prestataires de services auxquels l’utilisateur aura fait appel.

9.3 L’utilisateur autorise I-Law à communiquer à son partenaire, la société Swissbilling SA, les données nécessaires à la facturation des services commandés et à l’encaissement des montant correspondants.

9.4 Sous réserve des dispositions précédentes, I-Law ne communiquera aucune donnée personnelle à des fins de marketing.

9.5 I-Law n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, y compris relativement aux obligations incombant aux maîtres de fichiers au sens de l’art. 8 LPD, s’agissant des données traitées par les prestataires de services ou par les utilisateurs.

9.6 I-Law ne dispose d’aucun accès au contenu des échanges entre l’utilisateur et le prestataire de services. Le secret professionnel de l’avocat est garanti.

10. Garantie et responsabilité

10.1 I-Law décline toute responsabilité s’agissant des obligations contractuelles des prestataires de services envers les utilisateurs, et des utilisateurs envers les prestataires de services, ou s’agissant des services fournis dans ce cadre. Les prestataires de services livrent leurs prestations sous leur propre responsabilité et les utilisateurs s’engagent sous leur propre responsabilité.

10.2 I-Law décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’incompatibilité entre les terminaux de l’utilisateur et le système exploité par I-Law ou par les prestataires de services, de même que ceux résultant de l’interruption de la transmission des données par le fournisseur d’accès de l’utilisateur.

10.3 I-Law s’efforce de remédier aussi rapidement que possible à d’éventuels défauts de fonctionnement ou pannes de la plateforme. I-Law exclut toute responsabilité pour les dommages que le client pourrait subir en raison de l’indisponibilité de son système.

10.4 Enfin, I-Law décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la communication par les prestataires de services ou par les utilisateurs, d’informations inexactes, incomplètes ou non actuelles. Il en va de même s’agissant d’un défaut de mise à jour des informations transmises. Aucune donnée n’est vérifiée par I-Law elle-même.

11. Droit applicable et for

11.1 Seul le droit suisse est applicable à la relation juridique entre I-Law et l’utilisateur.

11.2 Pour tout litige en relation avec les CGU ou l’utilisation de la plateforme, le for est au siège de I-Law.

12. Dispositions générales

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou le défaut d’exhaustivité d’une disposition n’affectent en rien la validité des autres dispositions.